EVALUER LA CEA : BLOCAGE OU POSSIBLE OUVERTURE ?

Le gouvernement vient de confier à l’Inspection Générale de l’Administration (IGA), placée sous l’autorité directe du ministre de l’Intérieur, une mission d’évaluation du bilan de la Collectivité européenne d’Alsace (CEA) et des effets qu’aurait la création d’une région Alsace. Cette décision, rare et inhabituelle, est apparue d’emblée comme très défavorable à la cause alsacienne. D’un mal pourrait-il cependant sortir un bien si elle était correctement remaniée ?

Bloquer l’examen de la proposition de loi créant une région Alsace ?

L’interprétation du MPA et de nombreux élus alsaciens a été que cette décision assez étrange visait en fait à retarder l’examen par le Sénat de la proposition de loi créant une région Alsace, adoptée par l’Assemblée nationale le 8 avril dernier. Certes, en pur droit, la mission de l’IGA n’a aucun effet sur le fonctionnement des organes parlementaires qui décident de l’inscription d’un texte à l’ordre du jour d’une assemblée. Mais, dans les faits, elle servira d’alibi pour demander que l’examen soit reporté après le rendu de l’expertise, que le Premier ministre a fixé au 30 novembre. Or, cette date ne laisserait plus de délai pour un vote du Sénat cette année. La maintenir sera l’aveu d’une volonté du gouvernement de saboter le processus législatif par une manœuvre déloyale. Ces inspections savent travailler dans l’urgence et ce qui est demandé ici n’offre pas de difficultés majeures. Avancer la date au 30 septembre, avant l’ouverture de la session parlementaire d’octobre, paraîtrait raisonnable et un signe de bonne volonté.

Une procédure inutile face aux enjeux réels

Evaluer la CEA n’a d’ailleurs aucune utilité réelle par rapport à la création d’une région Alsace. Depuis son origine il est affirmé que le statut de la CEA est imparfait et qu’elle a vocation à devenir une région à part entière. Que pourra-t-on conclure des constats faits par l’IGA ? Si la CEA fonctionne correctement cela exclurait il d’en faire une région ? Et, dans le cas contraire, si les observations sont critiques, dira-t-on qu’il ne faut rien modifier ?

L’évaluation de l’IGA doit se faire dans de strictes limites

Les services de l’Etat n’ont pas de pouvoir de contrôle discrétionnaire sur les collectivités territoriales. Le principe de libre administration s’oppose à ce qu’ils jugent les politiques menées par les dirigeants d’une collectivité territoriale, hors des cas prévus par la loi. L’IGA devra donc se limiter à l’examen des conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dispositions spécifiques prévues par la loi sur la CEA. Ceci conduira à apprécier aussi les responsabilités de l’Etat et même de la région Grand Est. Ainsi, la loi du 2 août 2019, relative aux compétences de la CEA, prévoit la possibilité pour les fédérations sportives agréées de « créer des organes infrarégionaux à l’échelle de la Collectivité européenne d’Alsace ». Or le projet, plébiscité par 93% des licenciés du football, est bloqué par des manœuvres dilatoires des instances fédérales sportives nationales, soutenues par le ministère des sports et la région Grand Est. Et pression est faite sur d’autres sports pour ne pas demander l’application de la loi !

En matière de coopération transfrontalière, où l’Alsace a été pionnière, la législation est confuse. Selon la loi, la CEA est « chef de file » en la matière, notion fort absconse. Elle ne peut intervenir que dans des matières de sa compétence – l’économie n’en est pas – et en restant dans le cadre du schéma adopté par la région. Cet embrouillamini juridico bureaucratique nous discrédite auprès de nos interlocuteurs allemands et suisses, perdus devant l’illisibilité de nos institutions. On peut encore citer d’autres aspects de la législation, dont l’écotaxe sur les transports routiers, où la coopération des différents acteurs est loin d’être optimale.

Bref, on sait d’ores et déjà qu’il faut faire évoluer le statut de la CEA, non à cause de ses dirigeants, mais en raison de ses imperfections. Et la bonne direction est celle d’une Région Alsace. Un examen à charge contre les élus de la CEA serait une véritable forfaiture.

Le véritable enjeu : évaluer enfin le Grand Est, nécessité évidente

La seule évaluation qui s’impose est celle de la fusion des régions décidée autoritairement en 2014 par François Hollande, sans étude préalable, ni consultation, ni arguments ou objectifs crédibles. Dix ans après, nous n’avons aucune information sur les gains qu’auraient apportées ces mégarégions dont personne ne voulait à l’origine. Les présidents de région hostiles à la loi Alsace n’ont pas défendu leurs acquis et se sont seulement complus à déverser des tonnes de critiques sur le projet alsacien, comme le fait aussi, avec beaucoup de constance et de cynisme, le président du Grand Est. Le MPA a, depuis des années, demandé une évaluation de cette réforme, qui a été refusée trois fois par l’exécutif. Un ancien ministre nous en a donné l’explication : « On en connaît d’avance les résultats ».  En France, on ne veut pas voir la réalité, ni corriger les erreurs des dirigeants !

Focaliser l’évaluation sur la CEA est donc une manœuvre politique et une erreur de méthode. L’IGA ne peut pas être un instrument pour juger la direction d’une collectivité territoriale. Or c’est bien la stratégie que nous devinons en arrière-plan, en nous rappelant certains propos fielleux tenus lors du débat à l’Assemblée nationale par des partisans du Grand Est.

D’un mal, pouvons-nous sortir un bien ?

Nous n’avons pas peur d’une évaluation complète et impartiale des institutions territoriales. Nous la réclamons depuis longtemps parce que nous savons parfaitement, comme la grande masse des citoyens, qu’elles sont imparfaites, coûteuses, compliquées et insuffisamment efficaces. Nous demandons le changement, à condition qu’il soit mené de façon méthodique en mettant toutes les données sur la table et en débattant ouvertement et sans préjugés des avantages des différents modèles. Nous avons suffisamment de matériaux pour expliquer les bienfaits qu’apporterait une région Alsace, qui répond à une forte demande populaire. Exigeons donc une étude impartiale, à 360 degrés et non une étude tronquée et orientée.

Cette affaire très politique est aussi un enjeu national car les conclusions vaudront également pour d’autres régions. Tous les Alsaciens doivent aller à la bagarre et démontrer à Paris qu’ils en ont assez de se faire maltraiter par un Etat plus centraliste que jamais et des politiciens qui refusent d’écouter le peuple … lequel risque de le leur rendre au centuple !